Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026. Vendeur : [Nom / raison sociale — identique aux mentions légales], contact : contact@chaser-orchestrator.com.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente du logiciel Chaser — Orchestrateur Claude, contenu numérique fourni sous forme de build nominatif téléchargeable, dans ses différentes éditions (Étudiant/Open-Source, Mode Simple, Bundle complet, Entreprise). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Prix

Prix en euros. [TVA non applicable, art. 293 B du CGI — ou régime de TVA à préciser]. Achat unique, sans abonnement ni coût récurrent. Les tarifs de lancement sont valables jusqu'à la date indiquée sur la page d'accueil ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

3. Commande

La commande s'effectue par email à contact@chaser-orchestrator.com (des liens de paiement en ligne pourront être proposés ultérieurement). Elle est ferme à réception du paiement. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et PayPal. Une facture est émise et livrée avec le produit.

4. Livraison

Le build nominatif et la clé de licence sont livrés par email sous 24 heures ouvrées après réception du paiement, accompagnés du guide d'installation. À défaut de livraison dans ce délai, l'acheteur peut demander le remboursement immédiat et intégral.

5. Licence d'utilisation

Chaser est concédé sous licence nominative (contrat de licence utilisateur final fourni avec le produit) : une clé par appareil, activation locale, revente et partage du build interdits. Le logiciel fonctionne entièrement sur la machine de l'acheteur ; l'usage de l'API Anthropic reste soumis aux conditions d'Anthropic et s'effectue avec la clé API de l'acheteur.

6. Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le droit légal de rétractation peut être levé avec votre accord exprès au moment de la livraison (art. L221-28 13° du Code de la consommation). L'éditeur applique toutefois une garantie commerciale plus favorable :

6 bis. Garantie « Savings SLA » (pilote mesuré 14 jours)

Pour tout acheteur ayant réalisé le pilote mesuré de 14 jours (baseline scellée au jour 0 dans le journal Merkle local, rapport final signé Ed25519, vérifiable hors ligne par l'acheteur avec le vérificateur autonome de la page /preuves/) :

Périmètre de la mesure. Les orchestrations routées par Chaser pendant la fenêtre du pilote et disposant d'une référence comparable dans leurs traces (périmètre cohérent : payé et référence comparés sur les mêmes runs). L'indicateur contractuel est la médiane par orchestration, jamais l'agrégat seul. La mesure est produite localement chez l'acheteur et scellée ; en cas de litige, le bundle de preuve signé constitue un élément de preuve.

Règle d'éligibilité. Une orchestration est éligible si, et seulement si, sa trace porte à la fois le coût payé et le coût de référence. C'est le seul critère : aucun seuil, aucun réglage, aucune appréciation humaine, aucun paramètre de configuration. Une orchestration dont l'économie est nulle ou négative reste comptée.

Effectif minimum. L'indicateur contractuel n'est réputé établi qu'à partir de vingt (20) orchestrations éligibles constatées pendant la fenêtre du pilote.

En deçà de vingt orchestrations éligibles, le pilote est prolongé de quatorze (14) jours, une seule fois, sans frais et sans nouvelle commande, la baseline du jour 0 restant inchangée. Si, au terme de cette prolongation, l'effectif reste inférieur à vingt, l'acheteur choisit : poursuivre sans garantie chiffrée, ou obtenir le remboursement intégral de la licence, sur simple demande, dans les trente (30) jours suivant la remise du rapport final. Le vendeur ne peut se prévaloir d'un effectif insuffisant pour écarter la garantie : l'insuffisance d'effectif ouvre droit au remboursement, elle ne l'éteint pas.

Aucune orchestration éligible. Si la fenêtre du pilote, prolongation comprise, ne produit aucune orchestration éligible, l'indicateur contractuel est inexistant : il n'est réputé ni atteint ni manqué, et aucune valeur par défaut ne lui est substituée. L'acheteur obtient le remboursement intégral de la licence, sur simple demande dans les trente (30) jours suivant la remise du rapport final. Le rapport mentionne expressément l'absence d'orchestration éligible et le motif de chaque exclusion.

Vérifiabilité de l'effectif. Le nombre d'orchestrations totales, éligibles et exclues, ainsi que le motif de chaque exclusion, figurent au rapport final et sont scellés au journal Merkle au même titre que la médiane. L'acheteur peut ainsi vérifier hors ligne qu'aucune orchestration n'a été rendue inéligible.

7. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, l'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

8. Support et mises à jour

Le support s'effectue par email. Les corrections et mises à jour mineures de la version achetée sont incluses. L'édition Entreprise inclut un support prioritaire et un accompagnement à la mise en place selon le devis accepté.

9. Responsabilité

Les économies affichées (facture API, quota d'abonnement) sont des estimations tracées, dépendantes de l'usage réel et de la grille tarifaire d'Anthropic ; elles ne constituent pas une promesse contractuelle de résultat. La responsabilité de l'éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur.

10. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la commande sont décrites dans la Politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation et litiges

Conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter après adhésion]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.